Limites et procédure de la garantie bancaire de dépôt en cas de faillite

Garantie bancaire

En cas de faillite d’une banque, les dépôts bancaires en France sont garantis à hauteur de 100 000 euros.

Qu’est-ce que la garantie des dépôts à 100 000 euros ?

La règle est la suivante : en cas de faillite d’une banque, chaque compte bancaire est en principe garanti à hauteur d’un montant maximum de 100 000 euros (article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d’indemnisation et aux modalités d’application de l’article L. 312-4-1 du Code monétaire et financier).

Il s’agit d’une garantie individuelle :

– si le montant cumulé figurant sur les comptes respectifs de deux conjoints dans la même banque est de 150 000 euros à hauteur de 90 000 euros pour l’un et de 60 000 euros pour l’autre, cette somme cumulée est intégralement garantie.

– inversement, si une même personne possède deux comptes bancaires dans le même établissement, la garantie est plafonnée à 100 000 € pour l’ensemble de ses dépôts.

La garantie s’applique à chaque établissement : un déposant ayant 70 000 euros dans une banque et 50 000 euros dans une autre banque verra ses dépôts garantis à hauteur de 120 000 euros.

La garantie des dépôts concerne tous les établissements bancaires agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle s’applique également aux succursales de banques étrangères dès lors que leur siège social se situe dans un pays de l’espace économique européen.

Qu’est-ce que la garantie des dépôts à 500 000 euros ?

En pratique, il arrive que le titulaire d’un compte bancaire y verse des sommes exceptionnelles et importantes à titre temporaire (héritage, vente d’un logement, etc.). Dans ce cas, le plafond d’indemnisation est porté à 500 000 € pour chacune des sommes en question et pendant un délai de trois mois à compter de la date de dépôt.

L’article 9 de l’arrêté du 27/10/2015 (JO du 30/10) mentionne les sommes provenant de la vente d’un bien d’habitation appartenant au déposant, de la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant, quelles que soient la nature de ce dommage, les conditions dans lesquelles cette somme a été fixée, et la partie versante, du versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation, d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité transactionnelle ou contractuelle suite à la rupture d’un contrat de travail.

Quelle est la garantie des dépôts sur un livret A ?

Les sommes versées sur un livret A, un livret d’épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable (LDD), ne sont pas concernées par la garantie des dépôts bancaires. Elles font l’objet d’une garantie spécifique de l’Etat d’un montant de 100 000€.

Quel est le délai d’indemnisation du fonds de garantie des dépôts ?

Le délai d’indemnisation des dépôts est en principe de 7 jours ouvrables. Ce délai court à compter du jour de la demande d’intervention émise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Que se passe-t-il si ma banque fait faillite ?

Lorsque la banque fait faillite, le Fonds de garantie des dépôts est saisi par la Commission Bancaire. Il procède alors à un audit des comptes. Le déposant n’a aucune démarche à accomplir : c’est le Fonds de garantie qui, dans le délai d’une quinzaine de jours, adresse un courrier à chaque déposant. Ce dernier a alors 7 jours pour éventuellement contester le décompte. En l’absence de contestation, le fonds vire ensuite les sommes garanties sur le compte d’une autre banque dans laquelle le déposant détient un autre compte.

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Dépôts ?

Cette procédure repose sur l’intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) dont le rôle consiste à garantir les comptes des clients. Or, le montant actuel des fonds propres du Fonds de garantie des dépôts est aujourd’hui d’environ 4 milliards d’euros. Un montant très insuffisant en cas de crise financière généralisée pour garantir l’épargne des millions de déposants français dont le montant total des dépôts dépasse aujourd’hui les 2 000 milliards d’euros. La garantie des dépôts à 100 000 euros pour tous n’est donc que théorique.

Les dépôts sur une assurance-vie sont-ils garantis ?

Tout comme les comptes bancaires, les contrats d’assurance-vie font également l’objet d’une garantie des dépôts. Le montant maximal de cette garantie est fixé à 70 000 euros. Cette garantie est assurée en principe par le Fonds de garantie des assurances de personnes. Une garantie qui, comme celle des dépôts bancaires, est aujourd’hui encore très théorique

Sources : Droits-finances.net

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